Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile « Closa » (ci-après « l'Application »), éditée par Loups Studio.

En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Closa est une application mobile destinée aux professionnels de l'immobilier, offrant les fonctionnalités suivantes :

• Enregistrement vocal d'appels téléphoniques
• Transcription automatique des enregistrements
• Extraction automatique de fiches acheteurs et vendeurs par intelligence artificielle
• Gestion et organisation des contacts (CRM)
• Synchronisation cloud des données

3. Conditions d'accès

3.1 Inscription

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte via une adresse email valide.

3.2 Âge minimum

L'Application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

3.3 Usage professionnel

L'Application est destinée à un usage professionnel dans le cadre d'une activité immobilière.

4. Version gratuite et abonnement Premium

4.1 Version gratuite

La version gratuite de l'Application permet de gérer jusqu'à 50 contacts (acheteurs et vendeurs confondus).

4.2 Abonnement Premium

L'abonnement Premium offre un accès illimité au nombre de contacts.

Prix : 89 € par an (TTC)

Caractéristiques de l'abonnement :

• Abonnement annuel à renouvellement automatique
• Le paiement est effectué via votre compte Apple ID
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours
• Le renouvellement sera facturé au tarif en vigueur dans les 24 heures précédant la fin de la période d'abonnement
• Après l'achat, vous pouvez gérer et annuler vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple ID

4.3 Annulation

Pour annuler votre abonnement :

1. Ouvrez les Réglages de votre iPhone
2. Appuyez sur votre nom en haut de l'écran
3. Sélectionnez Abonnements
4. Sélectionnez Closa
5. Appuyez sur Annuler l'abonnement

L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date.

4.4 Remboursement

Conformément aux conditions de l'App Store, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple : https://reportaproblem.apple.com

5. Responsabilités de l'utilisateur

5.1 Légalité des enregistrements

L'utilisateur est seul responsable de la légalité des enregistrements qu'il effectue. En France, l'enregistrement d'une conversation nécessite généralement le consentement de toutes les parties. L'utilisateur s'engage à :

• Informer ses interlocuteurs de l'enregistrement
• Obtenir leur consentement préalable si requis par la loi
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles

5.2 Exactitude des données

Les fiches contacts générées automatiquement par l'IA peuvent contenir des erreurs. L'utilisateur est responsable de vérifier et corriger les informations extraites avant de les utiliser.

5.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu de l'Application

L'Application, son design, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Loups Studio et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété de ses enregistrements et données. En utilisant l'Application, l'utilisateur accorde à Loups Studio une licence limitée d'utilisation de ces données uniquement aux fins de fourniture du service (stockage, traitement IA, synchronisation).

7. Limitation de responsabilité

7.1 Disponibilité du service

Loups Studio s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

7.2 Exactitude de l'IA

Les transcriptions et extractions automatiques sont fournies « en l'état ». Loups Studio ne garantit pas leur exactitude et décline toute responsabilité en cas d'erreurs.

7.3 Perte de données

Loups Studio met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données mais ne peut être tenu responsable en cas de perte de données due à des circonstances exceptionnelles (force majeure, cyberattaque, etc.).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application et sur notre site web.

9. Résiliation

9.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (Réglages → Supprimer mon compte).

9.2 Par Loups Studio

Loups Studio se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale de l'Application.

10. Modifications des CGU

Loups Studio peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées via l'Application. L'utilisation continue de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Email : ancres.bosses_5j@icloud.com
Éditeur : Loups Studio

13. Mentions Apple

• Les paiements sont traités par Apple via l'App Store
• Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu
• En cas de problème avec l'Application, contactez d'abord Loups Studio à l'adresse ci-dessus